Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 9 octobre 2026Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site la-norme.fr par LaNörme, marque exploitée par Madame Lyna CHEHIDA, entrepreneuse individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : LaNörme
Exploitante : Madame Lyna CHEHIDA (EI)
SIREN : 977 712 249
Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
Contact : contact@la-norme.fr
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être consultées avant la validation de toute commande.
01 — Produits
LaNörme commercialise des bottes et, le cas échéant, d'autres articles de mode proposés sur son site internet.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment les matières, dimensions, pointures et indications relatives à l'ajustement, sont précisées sur les fiches produits.
La cliente est invitée à consulter attentivement ces informations, notamment les mesures de la tige et du mollet, avant toute commande.
Les indications d'ajustement constituent une aide au choix fondée sur les dimensions communiquées. Le rendu et le confort peuvent varier selon la morphologie, les préférences personnelles et les conditions d'utilisation, sans préjudice de l'obligation de délivrer un produit conforme à sa description.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent résulter des paramètres d'affichage des écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, la cliente en est informée et les sommes dues lui sont remboursées conformément à la loi.
02 — Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.
Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont les suivants :
- Livraison à domicile : 5,99 €.
- Livraison en point relais : 3,50 €.
Pour les destinations européennes desservies, les frais de livraison et les éventuelles restrictions sont communiqués avant la validation de la commande.
LaNörme peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Le montant total, incluant les frais de livraison applicables, est présenté avant le paiement.
03 — Commande et paiement
La cliente sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa commande, elle peut vérifier les articles, quantités, coordonnées et montants, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés proposés sur le site. LaNörme n'a pas accès aux données bancaires complètes des clientes.
Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse électronique communiquée par la cliente.
LaNörme se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, de suspicion sérieuse de fraude ou de litige de paiement antérieur non résolu, dans le respect des dispositions légales applicables.
04 — Expédition et livraison
Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Pour les livraisons concernées en France métropolitaine, le délai de transport estimé est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, selon le mode de livraison et la destination.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande. Cette information engage LaNörme conformément à la législation en vigueur.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre Colissimo pour la livraison à domicile et Mondial Relay pour la livraison en point de retrait.
Pour les destinations européennes desservies, les frais et la date ou le délai de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à la cliente lorsqu'elle-même, ou un tiers désigné par elle autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport, la cliente est invitée à contacter contact@la-norme.fr. LaNörme assure le traitement des réclamations conformément à ses obligations légales.
05 — Droit de rétractation et retours
Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la cliente dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice du droit de rétractation
La cliente peut notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@la-norme.fr ou utiliser le formulaire accessible ici : Exercer mon droit de rétractation.
La demande doit exprimer clairement sa volonté de se rétracter. Aucun motif n'est exigé.
La prise de contact avec le service client est recommandée afin de faciliter l'organisation du retour, sans constituer une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation.
Retour des produits
Après notification de sa rétractation, la cliente dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour retourner les produits à l'adresse suivante :
LaNörme — Madame Lyna CHEHIDA
6 rue d'Armaillé
75017 Paris, France
Les frais directs de retour dans le cadre du droit de rétractation sont pris en charge par LaNörme. La cliente est invitée à contacter le service client pour obtenir les modalités de retour et de prise en charge des frais de transport.
Pour préserver leur état, les bottes doivent être retournées avec leur boîte d'origine, leurs accessoires et leurs protections, le tout placé dans un carton de transport adapté. La boîte à chaussures ne doit pas être utilisée seule comme emballage d'expédition. Toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'essayage pourra engager la responsabilité de la cliente dans les conditions prévues par la loi.
La cliente peut effectuer les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, comme elle pourrait le faire en magasin.
L'absence ou la détérioration de l'emballage d'origine ne prive pas automatiquement la cliente de son droit légal de rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation valable portant sur l'intégralité de la commande, LaNörme rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle LaNörme est informée de la décision de rétractation.
LaNörme peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la mesure où la législation applicable l'exige.
Retours commerciaux exceptionnels
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, LaNörme n'accorde pas automatiquement de droit de retour ou de remboursement supplémentaire.
Lorsqu'un retour commercial exceptionnel est expressément accepté, ses conditions sont communiquées à la cliente avant l'expédition du produit.
Sauf accord contraire, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans le cadre d'un tel retour commercial.
Ces dispositions ne limitent aucunement les droits légaux de la cliente.
06 — Garanties légales
Les produits vendus par LaNörme bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Usure et entretien
L'usure normale liée à l'utilisation d'un produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
L'usure des bonbouts, les rayures provoquées par des frottements ou les plis liés à une utilisation habituelle ne donnent pas automatiquement droit à une prise en charge.
Toutefois, une dégradation prématurée ou anormale peut relever d'une garantie légale selon les circonstances.
LaNörme peut demander à la cliente des photographies et des informations permettant d'examiner sa réclamation. Ces éléments facilitent le traitement du dossier, sans conditionner l'exercice des droits légaux à la fourniture de justificatifs non prévus par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ni n'exclut les garanties légales auxquelles la cliente a droit.
Pour toute demande relative aux garanties, la cliente peut contacter contact@la-norme.fr en précisant, si possible, son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
07 — Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, la cliente peut contacter LaNörme à l'adresse suivante : contact@la-norme.fr.
Les réclamations sont examinées afin de rechercher une solution appropriée, dans le respect des droits légaux de la cliente.
08 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci doivent s'appliquer.
En cas de litige, la cliente est invitée à contacter préalablement LaNörme à contact@la-norme.fr afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée après une réclamation écrite, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LaNörme :
CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours à la médiation s'effectue dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
09 — Modification des CGV
LaNörme peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.